Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre IV : Plans d'épargne retraite / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Composition et gestion
Article L224-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 3 (V)
Les sommes versées dans un plan d'épargne retraite peuvent provenir :
1° De versements volontaires du titulaire ;
2° De sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise prévue au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ou de l'intéressement prévu au titre Ier du même livre III, ou de versements des entreprises prévus au titre III dudit livre III, de la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise prévue à l'article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entrepriseainsi que des droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise et dans des limites fixées par décret, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise ;
3° De versements obligatoires du salarié ou de l'employeur, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.
Les plans d'épargne retraite dont le titulaire est âgé de moins de dix-huit ans ne peuvent recevoir les versements mentionnés au 1°.
Commentaires • 8
Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 12 avril 2024, n° 23/04431
[…] et versée par la partie défenderesse, dans l'article 3.5.1, que la SA CNP Assurances tient un compte individuel ouvert pour chaque affilié sur lequel sont portées les cotisations versées, que ce compte comporte cinq compartiments afin de tenir compte de la nature des versements effectués par l'affilié, conformément à l'article L224-2 du code monétaire et financier, et notamment un compartiment « dispositif non éligible au PER » (compartiment « C0 ») qui recueille les versements volontaires de l'affilié effectués avant le 1er décembre 2019 et qui comporte les points acquis avant le 1er décembre 2019, sauf si l'affilié a opté pour la bascule de ses points telle que prévue à l'article 3.5.3. […]
Lire la suite…- Rente·
- Assurances·
- Capital·
- Fonction publique·
- Calcul·
- Prévoyance·
- Retraite·
- Réversion·
- Courrier·
- Valeur
cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742680&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L. 827-2 du code général de la fonction publique ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense. […] cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006800536&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à
Lire la suite…