Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 7 : Autres compétences

Article L621-20-8 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)

L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 22 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par :	LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)

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1. Loi PACTE : extension des missions et modernisation des pouvoirs de l’AMFAccès limité

Victoria Mauriès · Actualités du Droit · 23 mai 2019

2. Extension des missions et modernisation des pouvoirs de l’AMF

www.attali-muller-avocat.fr

[…] Par ailleurs, l'Autorité de régulation est désignée comme autorité compétente pour l'application de plusieurs règlements européens : règlement MIFIR (C. mon. fin., art. L. 621-20-7 créé par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 77), Règlement sur les agences de notation de crédit (C. mon. fin., art. […] L. 621-20-8 créé par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 77) et Règlement sur la titrisation (C. mon. fin., art. L. 621-20-9 créé par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 77).

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Documents parlementaires • 77

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1. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 23, renuméroté article 77, modifie l'article L621-20-8 Code monétaire et financier

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 23, renuméroté article 77, modifie l'article L621-20-8 Code monétaire et financier

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

3. Amendement 2088, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 23, renuméroté article 77, modifie l'article L621-20-8 Code monétaire et financier

Dans sa stratégie 2018 – 2022, l'autorité des marchés financiers (AMF) a rappelé que le « financement de la transition climatique et l'émergence d'une finance durable constituent des enjeux d'aujourd'hui et non plus de demain ». Suite aux travaux déjà menés en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et d'investissement socialement responsable (ISR), elle entend renforcer ses compétences techniques pour permettre une meilleure appréciation des enjeux climatiques dans les décisions financières, notamment de l'application de l'article 173 de la loi pour la transition … Lire la suite…

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