Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 7 : Autres compétences
Article L621-20-9 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)
L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens des 4 et 5 de l'article 29 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012.
Commentaires • 2
[…] Par ailleurs, l'Autorité de régulation est désignée comme autorité compétente pour l'application de plusieurs règlements européens : règlement MIFIR (C. mon. fin., art. L. 621-20-7 créé par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 77), Règlement sur les agences de notation de crédit (C. mon. fin., art. […] L. 621-20-8 créé par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 77) et Règlement sur la titrisation (C. mon. fin., art. L. 621-20-9 créé par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 77).
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