Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons / Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers
Article L551-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 85
Seules des sociétés par actions peuvent, à l'occasion des opérations mentionnées à l'article L. 551-1, recevoir des sommes correspondant aux souscriptions des acquéreurs ou aux versements des produits de leurs placements. Ces sociétés doivent justifier, avant toute communication à caractère promotionnel ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce.
Commentaires • 8
Selon l'article L551-2 du code monétaire et financier, […] En effet, l'article L. 112-2 du Code de propriété intellectuelle liste les différentes œuvres de l'esprit dont le NFT ne fait pas partie.
Lire la suite…Selon l'article L551-2 du code monétaire et financier, […] L'article L. 122-4 du Code la Propriét […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 14 mars 2013, n° 11/09092
[…] L'appelante soutient que le contrat est nul pour illicéité de sa cause en application de l'article L. 551-2 du code monétaire et financier qui interdit aux établissements de crédit d'exercer des activités autres que celles mentionnées aux articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 511.2 du même code. […]
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Selon l'article L551-2 du code monétaire et financier, […] L'article L. 122-4 du Code la Propriété Intellectuelle précise que
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