Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons / Chapitre II : Emetteurs de jetons
Article L552-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 85
Est soumis aux obligations du présent chapitre tout émetteur qui procède à une offre au public de jetons et qui sollicite un visa de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues aux articles L. 552-4 à L. 552-7.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute offre de jetons qui n'est pas régie par les livres Ier à IV, le chapitre VIII du titre IV du présent livre ou le chapitre Ier du présent titre.
Ces jetons sont en principe soumis au régime de l'émission de jetons prévu par les articles L.552-1 et suivants du code monétaire et financier. Les « security tokens » ou jetons financiers, qui confèrent des droits financiers à leur titulaire. Ces jetons sont en principe soumis à la réglementation relative aux valeurs mobilières. […] L'Initial Coin Offering : l'émission de jetons utilitaire Le code monétaire et financier réglemente la procédure par laquelle les jetons utilitaires sont émis (ICO : Initial coin offering), aux fins d'éviter les fraudes et le blanchissement d'argent.
Lire la suite…