Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons / Chapitre II : Emetteurs de jetons
Article L552-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 85
Une offre au public de jetons consiste à proposer au public, sous quelque forme que ce soit, de souscrire à ces jetons.
Ne constitue pas une offre au public de jetons l'offre de jetons ouverte à la souscription par un nombre limité de personnes, fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, agissant pour compte propre.
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[…] les produits et services financiers suivants : « Les contrats financiers définis à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier ; b) La fourniture de services sur actifs numériques, au sens de l'article L. 54-10-2 du même code, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels l'annonceur est agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 dudit code ; c) Les offres au public de jetons, au sens de l'article L. 552-3 du même code, sauf lorsque l'annonceur […] a obtenu le visa prévu à l'article L. 552-4 du même code ; d) Les actifs numériques, […] à titre onéreux, les personnes physiques ou morales exerçant l'activité définie à l&
Lire la suite…[…] Est ainsi interdit à tout PSAN qui n'est pas agréé [10] de prendre contact avec une personne physique ou morale, sans que cette dernière ait sollicité cette prise de contact, dans le but d'obtenir un accord de sa part pour la souscription d'une opération sur des actifs numériques, notamment dans le cadre d'une offre au public de jetons au sens de l'article L552-3 du même code [ En matière d'actifs numériques, la publicité sur une offre au public de jetons découlant d'une opération de parrainage est interdite sauf lorsque le parrain ou le mécène a obtenu le visa prévu à l'article L552-4 du Code monétaire et financier [21].
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[…] Pour certaines offres au public de jeton au sens de l'article L. 552-3 de code monétaire et financier (ICO), la réglementation française prévoit depuis 2019 la possibilité pour l'émetteur de solliciter un visa de l'AMF en suivant alors une procédure prévue par les articles L. 552-4 et suivants du code précité.
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