Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons / Chapitre II : Emetteurs de jetons
Article L552-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 85
L'Autorité des marchés financiers vérifie si l'offre envisagée présente les garanties exigées d'une offre destinée au public, et notamment que l'émetteur des jetons :
1° Est constitué sous la forme d'une personne morale établie ou immatriculée en France ;
2° Met en place tout moyen permettant le suivi et la sauvegarde des actifs recueillis dans le cadre de l'offre.
L'Autorité des marchés financiers examine le document d'information, les projets de communications à caractère promotionnel destinées au public postérieurement à la délivrance du visa et les pièces justificatives des garanties apportées. Elle appose son visa sur le document d'information selon les modalités et dans le délai fixés par son règlement général.
C'est chose faite depuis le 18 décembre 2019, date à laquelle l'AMF, en application de l'article L.552-5 du code monétaire et financier et du règlement général de l'AMF et notamment de son article 712-9, a apposé son visa sur le document d'information déposé par la société French-ICO qui a développé une plateforme de financement de projets en crypto-monnaie. Ce visa est valable jusqu'à la fin de la période de souscription prévue le 1er juin 2020.
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