Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques
Article L54-10-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 86 (V)
Pour l'application du présent chapitre, les actifs numériques comprennent :
1° Les jetons mentionnés à l'article L. 552-2, à l'exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1 ;
2° Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement.
Commentaires • 108
[…] De même, les actifs numériques au sens du 2° de l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) contenant des unités de valeur non monétaire acceptés par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et les jetons mentionnés à l'article L. 552-2 du CoMoFi qui remplissent les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du CoMoFi ne peuvent être qualifiés de bons […] au sens de l'article 256 ter du CGI.
Lire la suite…[…] Il sera fait observer que les actifs numériques comprennent non seulement les jetons numériques, mais également les représentations numériques de valeurs qui ne sont pas émises ou garanties par une autorité publique ou une banque centrale (article L. 54-10-1 du code monétaire et financier). […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] A l'audience, le président de l'AMF sollicite, au visa des articles L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de: […]
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 28 mars 2024, n° 22/04923
[…] La loi n°2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019 dite « loi PACTE », a créé un régime spécifique applicable aux actifs numériques défini aux articles L. 54-10-1 et suivants du code monétaire et financier
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[…] Ce texte semble exclure toute autre monnaie, à commencer par les cryptomonnaies. Récemment, la loi Pacte du 22 mars 2019 est venue instaurer un cadre plus qu'un régime. […] Le crypto-actif est défini par l'article L.54-10-1 du Code monétaire et financier comme étant : « Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant un cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. « 2°) Une absence […]
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