Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 86 (V)
Les services sur actifs numériques comprennent les services suivants :
1° Le service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques ;
2° Le service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;
3° Le service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques ;
4° L'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques ;
5° Les services suivants :
a) La réception et la transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers ;
b) La gestion de portefeuille d'actifs numériques pour le compte de tiers ;
c) Le conseil aux souscripteurs d'actifs numériques ;
d) La prise ferme d'actifs numériques ;
e) Le placement garanti d'actifs numériques ;
f) Le placement non garanti d'actifs numériques.
Un décret précise la définition des services mentionnés au présent article.
pendant 7 jours
Conformément au nouvel article L. 226-5, I du code monétaire et financier, le nantissement d'actifs numériques est constitué, tant entre les parties qu'à l'égard des tiers, […] Elle peut être signée au moyen d'un automate exécuteur de clauses dans des conditions définies par ce même décret. […] Lorsqu'un prestataire de services sur actifs numériques (mentionné au 1° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier) ou un prestataire de services sur crypto-actifs autorisé dans les conditions prévues à l'article 59 du règlement MiCA assure la conservation des actifs numériques, le créancier nanti peut obtenir, sur simple demande auprès de celui-ci, une attestation de nantissement. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] [Localité 10] […] qu'en vertu de l'article L.54-10-3, […] les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 établis en France ou fournissant ces services en France, […] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article L. 621-13-5 du code monétaire et financier permettant de solliciter le blocage de sites proposant, […] Selon l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, […] La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1. L'article 54-10-2 prévoit notamment que les services sur actifs numériques comprennent les services suivants: […] des services d'investissement sur actifs numériques relevant des 1° à 4° de l'article L.54-10-2 du code monétaire et financier.
[…] Madame [L] [Z] [Y], née le 05 Août 1995 à [Localité 2] (TAIWAN), demeurant [Adresse 1] […] — condamner, au bénéfice de Monsieur [U] [A] [N] et Madame [L] [Z] [Y], la société [J] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral, subi par les demandeurs, […] Vu les conclusions d'incident en réponse de la SAS [J] notifiées par RPVA le 15 mai 2025 et le 17 septembre 2025 par lesquelles, selon les moyens de fait et de droit exposés, elle a demandé au juge de la mise en état au visa de l'article 1353 du code civil , des articles L. 54-10-1. L. 54-10-2 et D.54-10-1 du code monétaire et financier, des articles 9. et 700 du code de procédure civile de :
[…] [Localité 10] […] A l'audience, le président de l'AMF sollicite, au visa des articles L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, […] La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1. L'article 54-10-2 prévoit notamment que les services sur actifs numériques comprennent les services suivants: […] Conformément aux dispositions de l'article L.54-10-3, […] En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, notamment les procès-verbaux de constat d'huissier des 17 octobre et 2 novembre 2023, […] sur le territoire français, des services d'investissement sur actifs numériques relevant des 1° à 4° de l'article L.54-10-2 du code monétaire et financier.
Le statut de PSAN doit être en principe accordé à toute personne fournissant l'un des services prévus aux 1° à 4° de l'article L.54-10-2 du Code monétaire et financier, […] l'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques et l'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques. […] Pour exercer ces services, les prestataires de services doivent obligatoirement s'enregistrer auprès de l'Autorité des marchés financiers (« AMF ») conformément à l'article L. 54-10-3 du dit Code. […] comme un service sur les actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2 du Code monétaire et financier et un service de paiement au sens de l'article L. 314-1 du même code. […]
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