Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques
Article L54-10-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 86 (V)
Les services sur actifs numériques comprennent les services suivants :
1° Le service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques ;
2° Le service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;
3° Le service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques ;
4° L'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques ;
5° Les services suivants :
a) La réception et la transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers ;
b) La gestion de portefeuille d'actifs numériques pour le compte de tiers ;
c) Le conseil aux souscripteurs d'actifs numériques ;
d) La prise ferme d'actifs numériques ;
e) Le placement garanti d'actifs numériques ;
f) Le placement non garanti d'actifs numériques.
Un décret précise la définition des services mentionnés au présent article.
Commentaires • 28
Le Règlement MiCA impose l'obtention d'un agrément aux PSCA souhaitant fournir dans l'Union Européenne un certain nombre de services énumérés à l'article 3, §16 du règlement (dans la définition de la notion de « service sur crypto-actifs »). Il convient de noter que cette liste est plus exhaustive que celle donnée aujourd'hui par le code monétaire et financier. […] Plus précisément, les services énumérés au 5° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier, qui sont aujourd'hui exemptés d'enregistrement nécessiteront l'obtention d'un agrément en application du Règlement MiCA. […]
Lire la suite…[…] Un prestataire sera soumis à un enregistrement en tant que PSAN s'il fournit l'un des quatre services énoncés par l'article L 54-10-2 du Code monétaire et financier. […] [1] L54-10-3 du CMF
Lire la suite…Décisions • 14
[…] En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, notamment les procès-verbaux de constat d'huissier des 23 octobre et 2 novembre 2023, que le site internet accessible à partir desadresses quantumprimeprofit.io et www.quantumprimeprofit.io offre aux internautes, sur le territoire français, des services d'investissement sur actifs numériques relevant des 1° à 4° de l'article L.54-10-2 du code monétaire et financier.
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[…] En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, notamment les procès-verbaux de constat d'huissier des 17 octobre et 2 novembre 2023, que le site internet accessible à partir desadresses immediategranimator.io et www.immediategranimator.io offre aux internautes, sur le territoire français, des services d'investissement sur actifs numériques relevant des 1° à 4° de l'article L.54-10-2 du code monétaire et financier.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 30 juin 2022, n° 20/18849
[…] « les personnes exerçant les services définis aux 1° et 2° de l'article L.54-10-2 du code monétaire et financier avant l'entrée en vigueur du présent article bénéficient d'un délai de douze mois à compter de la publication des textes d'application pour s'enregistrer auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans les conditions définies à l'article L.54-10-3 du même code ».
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