Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VII : Dispositions pénales / Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons / Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques
Article L572-23 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 86 (V)
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour toute personne soumise à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 54-10-3, de ne pas souscrire cette déclaration ou de communiquer des renseignements inexacts à l'Autorité des marchés financiers.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, pour toute personne agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale, de méconnaître l'une des interdictions prévues à l'article L. 54-10-4.
Commentaires • 5
[…] Le respect de la réglementation ne doit pas être ignoré car le code monétaire et financier prévoit des sanctions pénales. […] L'article L. 572-23 fixe qu'« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour toute personne soumise à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 54-10-3, de ne pas souscrire cette déclaration ou de communiquer des renseignements inexacts à l'Autorité des marchés financiers.
Lire la suite…[…] Alors, pourquoi ne pas utiliser un TOKEN pour “ouvrir des droits numériques sur l'utilisation d'une oeuvre numérique ou numérisée ? […] idSectionTA=LEGISCTA000038509769&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20200101" target="_blank" rel="noopener">article L.572-23 du Code monétaire et financier).
Lire la suite…Décisions • 8
[…] A l'audience, le président de l'AMF sollicite, au visa des articles L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de: […]
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[…] A l'audience, le président de l'AMF sollicite, au visa des articles L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : […]
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 20 décembre 2023, n° 23/58398
[…] A l'audience, le président de l'AMF sollicite, au visa des articles L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : […]
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[…] L'ACPR est chargée, quant à elle, de veiller au respect, par le PSAN, de ses obligations prudentielles et dispose, pour ce faire, d'un pouvoir de contrôle et de sanction. […] Ainsi, selon l'article L.572-23 du code monétaire et financier, la violation de l'obligation d'enregistrement peut entraîner une peine de deux ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 euros.
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