Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre V : Les relations financières avec l'étranger / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L151-3-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 152
En cas de réalisation d'un investissement sans autorisation préalable, d'obtention par fraude d'une autorisation préalable, de méconnaissance des prescriptions du II de l'article L. 151-3, d'inexécution totale ou partielle des décisions ou injonctions prises sur le fondement de l'article L. 151-3-1, le ministre chargé de l'économie peut, après avoir mis l'investisseur à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés dans un délai minimal de quinze jours, lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant s'élève au maximum à la plus élevée des sommes suivantes : le double du montant de l'investissement irrégulier, 10 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'entreprise qui exerce les activités définies au I de l'article L. 151-3, cinq millions d'euros pour les personnes morales et un million d'euros pour les personnes physiques.
Le montant de la sanction pécuniaire est proportionné à la gravité des manquements commis. Le montant de la sanction est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Commentaires • 6
En France, le mécanisme de filtrage des IDE repose sur une procédure d'autorisation préalable auprès du ministre de l'Economie dont les modalités sont précisées à l'article L151-3 du Code monétaire et financier :
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Pour mémoire, les sanctions en cas de manquement aux règles de contrôle des investissements étrangers en France sont lourdes et de 3 ordres, lesquels peuvent être cumulativement appliqués à un même manquement : la nullité automatique des engagements, contrats et/ou clauses contractuelles permettant directement ou indirectement la réalisation de l'investissement concerné (Code monétaire et financier, art. […] L. 151-4) ;
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