Article L151-6 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 153

Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, le ministre chargé de l'économie rend publiques, annuellement, selon des modalités garantissant l'anonymat des personnes physiques et morales concernées, les principales données statistiques relatives au contrôle par le Gouvernement des investissements étrangers en France.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Commentaires5


1Conséquences D'Une Offre Publique D'Achat Sur Latécoère
Mme Marie-Noëlle Lienemann, du group CRCE, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 19 décembre 2019

En effet, l'article L. 151-6 du code monétaire et financier encadre de manière particulièrement stricte la communication au public d'informations relatives à ce contrôle, […]

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2Avenir Industriel Et Souveraineté De L'Entreprise Latécoère
Mme Brigitte Micouleau, du group Les Républicains, de la circonsciption: Haute-Garonne · Questions parlementaires · 12 décembre 2019

En effet, l'article L. 151-6 du code monétaire et financier encadre de manière particulièrement stricte la communication au public d'informations relatives à ce contrôle, […]

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3Droit de l'investissement dans le projet pacte, deux remarques : sur la sécurité et sur la politique législative
www.hervecausse.info

[…] aa) (nouveau) Le a du I est ainsi rédigé : « Art. […] ; (Supprimé) Article 55 bis Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code monétaire et financier est complété par des articles L. 151-5 et L. 151-6 ainsi rédigés : « Art. […] chapitre Ier du titre V du livre Ier du code monétaire et financier est complété par des articles L. 151-5 et L. 151-6 ainsi rédigés :« Art.

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Décisions2


1Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 2 février 2021, n° 19/02181
Infirmation

[…] Monsieur X se prévaut d'un article L. 151- 6 du code monétaire et financier, qui selon lui impose un devoir de vigilance à l'établissement financier, pendant la durée de la relation d'affaire et de pratiquer un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de la relation d'affaire.

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  • Engagement de caution·
  • Disproportion·
  • Mention manuscrite·
  • Champagne·
  • Cautionnement·
  • Lorraine·
  • Banque populaire·
  • Alsace·
  • Mise en garde·
  • Fiche

2Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 16 septembre 2021, n° 20/01246
Confirmation

[…] — dire et juger que la caisse de crédit mutuel de Bruay-la-Buissière a manqué à ses obligations vis-à-vis des époux B, titulaires des comptes numéros 15629 02623 000 10273160 et […] au cours de la période du 1 er janvier 2003 au […], en application des articles 1315 et 1937 du code civil, L 561-15 et L 151-6 du code monétaire et financier

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  • Retrait·
  • Crédit·
  • Banque·
  • Action·
  • Virement·
  • Tribunal judiciaire·
  • Préjudice·
  • Opération bancaire·
  • Comptes bancaires·
  • Code civil
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Documents parlementaires37

Les citoyens aspirent à mieux connaître l'action de l'État en matière de protection des activités stratégiques, dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 151-3 et suivants du code monétaire et financier. Le travail de la commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle a permis de mettre en lumière les idées reçues autant que la méconnaissance de la procédure de contrôle des investissements étrangers. Publier des statistiques annuelles sur la réalité chiffrée de cette procédure serait de nature à démystifier autant qu'à rassurer - tant les … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…
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