Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre V : Les relations financières avec l'étranger / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L151-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 153
Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, le ministre chargé de l'économie rend publiques, annuellement, selon des modalités garantissant l'anonymat des personnes physiques et morales concernées, les principales données statistiques relatives au contrôle par le Gouvernement des investissements étrangers en France.
Commentaires • 5
En effet, l'article L. 151-6 du code monétaire et financier encadre de manière particulièrement stricte la communication au public d'informations relatives à ce contrôle, […]
Lire la suite…[…] aa) (nouveau) Le a du I est ainsi rédigé : « Art. […] ; (Supprimé) Article 55 bis Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code monétaire et financier est complété par des articles L. 151-5 et L. 151-6 ainsi rédigés : « Art. […] chapitre Ier du titre V du livre Ier du code monétaire et financier est complété par des articles L. 151-5 et L. 151-6 ainsi rédigés :« Art.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Monsieur X se prévaut d'un article L. 151- 6 du code monétaire et financier, qui selon lui impose un devoir de vigilance à l'établissement financier, pendant la durée de la relation d'affaire et de pratiquer un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de la relation d'affaire.
Lire la suite…- Engagement de caution·
- Disproportion·
- Mention manuscrite·
- Champagne·
- Cautionnement·
- Lorraine·
- Banque populaire·
- Alsace·
- Mise en garde·
- Fiche
2. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 16 septembre 2021, n° 20/01246
[…] — dire et juger que la caisse de crédit mutuel de Bruay-la-Buissière a manqué à ses obligations vis-à-vis des époux B, titulaires des comptes numéros 15629 02623 000 10273160 et […] au cours de la période du 1 er janvier 2003 au […], en application des articles 1315 et 1937 du code civil, L 561-15 et L 151-6 du code monétaire et financier
Lire la suite…- Retrait·
- Crédit·
- Banque·
- Action·
- Virement·
- Tribunal judiciaire·
- Préjudice·
- Opération bancaire·
- Comptes bancaires·
- Code civil
En effet, l'article L. 151-6 du code monétaire et financier encadre de manière particulièrement stricte la communication au public d'informations relatives à ce contrôle, […]
Lire la suite…