Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement / Section 5 : Règles de bonne conduite / Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux entreprises d'investissement
Article L533-22-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version10/06/2019
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Version10/03/2021
Entrée en vigueur le 10 juin 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 198 (V)
Commentaire • 1
1. [Brèves] Loi «PACTE» : transposition de la Directive 2017/828 du 17 mai 2017, en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires (art. 198)Accès limité
Vincent Téchené · Lexbase · 9 mars 2020
Décision • 0
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