Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement / Section 5 : Règles de bonne conduite / Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux entreprises d'investissement
Article L533-22-4 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 10 mars 2021
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 29 (V)
Les entreprises d'investissement qui fournissent les services d'investissement mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 533-22 et L. 533-22-1 au même titre que les sociétés de gestion de portefeuille qui y sont mentionnées.