Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre VI : Immatriculation unique
Article D546-6 du Code monétaire et financier
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Version20/06/2019
Entrée en vigueur le 20 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-605 du 17 juin 2019 - art. 1
En application du I de l'article L. 546-1, une convention est conclue entre l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et l'Autorité des marchés financiers. Cette convention prévoit la fréquence du reversement des contributions.
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