Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 3 : Les prestataires de services d'investissement / Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession
Article D765-6-1 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-655 du 27 juin 2019 - art. 2
I.-Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION |
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D. 532-36 à D. 532-39 |
décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 |
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D. 532-40 |
décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 |
II.-Les mots : “ ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ” sont supprimés. ;