Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre IV : Plans d'épargne retraite / Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise / Sous-section 1 : Dispositions communes

Article L224-11 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2019

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Est créé par : Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 2

Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 224-5, le titulaire ne peut opter irrévocablement pour la liquidation de ses droits en rente viagère avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par :	Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 2

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