Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 6 : Voies de recours

Article L621-30-1 du Code monétaire et financier

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Version23/10/2019

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code monétaire et financier - art. L785-11 (V), Code monétaire et financier - art. L784-12 (V), Code monétaire et financier - art. L783-12 (V)

Entrée en vigueur le 23 octobre 2019

Est créé par : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 15

La responsabilité de l'Autorité des marchés financiers pour l'application des dispositions du règlement (UE) n° 2017/1129 et de ses règlements délégués ne peut être engagée qu'au titre de l'approbation des prospectus.

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Est créé par :	Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 15

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