Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations / Sous-section 4 : Opérations / Paragraphe 4 : Les mandats de gestion
Article D518-46 du Code monétaire et financier
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Version22/11/2019
Entrée en vigueur le 22 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1199 du 20 novembre 2019 - art. 1
Sur les documents et actes établis au titre du mandat, la Caisse des dépôts et consignations fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'elle agit au nom et pour le compte de ce dernier.
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