Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 1 : Prestataires de services bancaires / Sous-Section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations

Article D765-4-1-1 du Code monétaire et financierAbrogé

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Version22/11/2019

La référence de ce texte après la renumérotation du 25 novembre 2022 est l'article : Code monétaire et financier - art. D775-7 (V)

Entrée en vigueur le 22 novembre 2019

Est créé par : Décret n°2019-1199 du 20 novembre 2019 - art. 3

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
D. 518-43 à D. 518-50	Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019

II.-Pour l'application du I, la référence au deuxième alinéa de l'article L. 518-24-1 n'est pas applicable.

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Entrée en vigueur le 22 novembre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-1199 du 20 novembre 2019 - art. 3

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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