Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre II : Comptes et dépôts / Section 5 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit
Article D312-24 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/2019
Entrée en vigueur le 23 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1213 du 21 novembre 2019 - art. 1
La communication prévue au troisième alinéa de l'article L. 312-23 est effectuée, pour chaque refus, dans un délai d'un mois.
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