Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 6 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
Article D745-9-7 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/2019
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Version17/04/2021
Entrée en vigueur le 17 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-446 du 15 avril 2021 - art. 3
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
|---|---|
| D. 54-10-1 |
Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 |
| D. 54-10-2 |
Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 |
| D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9 |
Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 |
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