Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques
Article R54-10-4 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 30 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1248 du 28 novembre 2019 - art. 1
Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes d'enregistrement formées en application de l'article L. 54-10-3 vaut décision d'acceptation est de six mois suivant la date de réception du dossier complet.
Lorsque l'Autorité des marchés financiers demande au requérant des éléments d'information complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier, le délai prévu à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à réception des éléments demandés.