Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons / Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers
Article R551-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1248 du 28 novembre 2019 - art. 2
Le document d'information qui doit être déposé par tout intermédiaire en biens divers préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou à tout démarchage pour proposer l'acquisition de droits ou de biens dans les conditions prévues à l'article L. 551-3 doit comporter toutes les indications utiles à l'information des épargnants.
Il décrit notamment la nature et l'objet de l'opération proposée. Il donne l'identité de son initiateur et des personnes qui seront chargées de la gestion des biens.
Il indique le montant des frais de toute nature qui seront supportés directement ou indirectement par l'épargnant. Il précise les modalités de revente des droits et des biens acquis.
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[…] www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 […] 52. L'article R. 550-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 22 mai 2009, non modifié avant d'être transféré, dans la même rédaction, à l'article R. 551-1 du même code à compter du 30 novembre 2019, […]
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[…] A l'audience, le président de l'AMF sollicite, au visa des articles L. 551-1 à L.551-3, L.621-13-5, R.551-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : […]
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 20 décembre 2023, n° 23/58403
[…] A l'audience, le président de l'AMF sollicite, au visa des articles L. 551-1 à L.551-3, L.621-13-5, R.551-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de: […]
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