Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 4 : Autres prestataires de services

Article R755-9-6 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/11/2019

La référence de ce texte après la renumérotation du 25 novembre 2022 est l'article : Code monétaire et financier - art. R774-36 (V)

Entrée en vigueur le 30 novembre 2019

Est créé par : Décret n°2019-1248 du 28 novembre 2019 - art. 4

Sont applicables en Polynésie Française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
R. 54-10-4, R. 54-10-8	Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019

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Entrée en vigueur le 30 novembre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-1248 du 28 novembre 2019 - art. 4

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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