Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
Article R. 755-9-8 du Code monétaire et financierAbrogé
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Version30/11/2019
Entrée en vigueur le 30 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1248 du 28 novembre 2019 - art. 4
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