Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre V : Les relations financières avec l'étranger / Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation / Section 2 : Procédure / Sous-section 2 : Examen d'une demande d'autorisation
Article R151-11 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2020
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
La réalisation d'une opération d'investissement autorisée sur le fondement du présent chapitre donne lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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