Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre V : Les relations financières avec l'étranger / Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation / Section 3 : Mesures de police et de sanction
Article R151-12 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
En cas d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou d'atteinte imminente à l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale, le ministre peut prononcer une mesure prévue au I ou II de l'article L. 151-3-1 après avoir mis en demeure l'investisseur de présenter ses observations dans un délai réduit qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
A l'issue de ce délai, le ministre notifie sa décision à l'investisseur en précisant le délai imparti pour s'y conformer, le cas échéant sous astreinte dont il fixe le montant.
Commentaires • 2
[…] [3] Décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé [4] Article 3, décret n°2023 […] L'article R.151-3 du Code monétaire et financier identifie l'ensemble des secteurs d'activité dans lesquels les IEF sont soumis à autorisation préalable. La direction générale du Trésor est particulièrement active dans l'application de la réglementation du contrôle des investissements étrangers. […] [7] Articles R..151-12 et suivants du Code monétaire et financier.
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[…] [3] Décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé [4] Article 3, décret n°2023 […] L'article R.151-3 du Code monétaire et financier identifie l'ensemble des secteurs d'activité dans lesquels les IEF sont soumis à autorisation préalable. La direction générale du Trésor est particulièrement active dans l'application de la réglementation du contrôle des investissements étrangers. […] [7] Articles R..151-12 et suivants du Code monétaire et financier.
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