Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre V : Les relations financières avec l'étranger / Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation / Section 3 : Mesures de police et de sanction
Article R151-13 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
Lorsque le ministre enjoint à un investisseur, en application des 1° des I et II de l'article L. 151-3-1, de déposer une demande afin de régulariser sa situation, l'injonction précise les pièces et informations nécessaires à l'instruction de la demande.
Lorsque le ministre enjoint à un investisseur, en application du 3° du I ou des 2° et 3° du II de l'article L. 151-3-1, de modifier l'investissement ou de respecter les conditions, l'injonction précise la nature des modifications ou des nouvelles conditions exigées. Le ministre peut prescrire la cession de tout ou partie des parts ou actions acquises dans le capital de l'entité objet de l'investissement ou de tout ou partie d'une branche d'activité énumérée à l'article R. 151-3 exercée par l'entité objet de l'investissement à une entité distincte de l'investisseur.
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[…] ll est également précisé que Hangzhou Jinjiang Group. Co., Ltd a obtenu le 7 juillet 2017 une autorisation d'investissement en France d'acquisition d'activités sensibles, à savoir, en l'espèce, d'activités relevant du domaine de la défense et du domaine spatial, au sens des articles L 151-3 et R 151-13 du code monétaire et financier par le ministre de l'économie et des finances.
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[…] Il est également précisé que Hangzhou B Group. Co., Ltd a obtenu le 7 juillet 2017 une autorisation d'investissement en France d'acquisition d'activités sensibles, à savoir, en l'espèce, d'activités relevant du domaine de la défense et du domaine spatial, au sens des articles L 151-3 et R 151-13 du code monétaire et financier par le ministre de l'économie et des finances.
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3. Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 22 décembre 2017, n° 2017065392
[…] Il est également précisé que Hangzhou Jinjiang Group. Co., Ltd 8 obtenu le 7 juillet 2017 une autorisation d'investissement en France d'acquisition d'activités sensibles, à savoir, en l'espéce, d'activités relevant du domaine de la défense et du domaine spatial, au sens des articles L 151-3 et R 151-13 du code monétaire et financier par le ministre de l'économie et des finances.
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