Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs
Article L561-47-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 février 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 8
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 et, dans la mesure où cela s'inscrit dans l'exercice normal de leurs contrôles, les autorités mentionnées au I de l'article L. 561-36, signalent au greffier du tribunal de commerce toute divergence qu'elles constatent entre les informations inscrites dans le registre des bénéficiaires effectifs mentionné à l'article L. 561-46 et les informations sur les bénéficiaires effectifs dont elles disposent, y compris l'absence d'enregistrement de ces informations.
Le greffier invite dans ces cas la société ou l'entité immatriculée à régulariser leur dossier. Faute pour la société ou l'entité de déférer à cette invitation dans le délai d'un mois à compter de cette dernière, le greffier saisit le président du tribunal.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 6 juin 2023, n° 2201540
[…] — il lui appartient, ainsi qu'aux services de l'Etat, de contrôler les cessions de droits sociaux et de suivre l'évolution de la répartition du capital social des entreprises détentrices de licence de pêche, de sorte que la décision viole les articles L. 561-47, L. 561-47-1 et L. 531-48 du code monétaire et financier ;
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[…] Désormais, pour remplir son obligation déclarative, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa 16062*01. […] Dans ce cadre, en vue de lutter contre ces divergences, une vérification des éléments transmis est effectuée par la société ou l'entité déclarante ou par les autorités qui, en cas de contradiction avec les informations dont elles disposent, devront signaler ces anomalies au greffe du tribunal de commerce, comme le prévoit l'article L561-47-1 du Code monétaire et financier.
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