Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 1 : Le livret A / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable
Article D221-9 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1266 du 4 décembre 2008 - art. 1
Les règles d'emploi des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application de l'article L. 221-5 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Commentaires • 4
Par ailleurs, la loi (article L. 221-7 du code monétaire et financier) impose que les sommes centralisées sur fonds d'épargne soient employées « en priorité au financement du logement social. » À la demande du Gouvernement, […] ces conclusions relèvent l'atteinte des objectifs fixés. […] S'agissant de la partie non-centralisée des dépôts, l'OER rend compte du respect des obligations fixées par les articles L. 221-5 et D. 221-9 du code monétaire et financier et par l'arrêté du 4 décembre 2008. […]
Lire la suite…Par ailleurs, la loi (article L. 221-7 du Code monétaire et financier) impose que les sommes centralisées sur fonds d'épargne soient employées « en priorité au financement du logement social. » A la demande du ministre de l'économie et des finances, […] ces conclusions relèvent l'atteinte des objectifs fixés. […] S'agissant de la partie non-centralisée des dépôts, l'OER rend compte du respect des obligations fixées par les articles L. 221-5 et D. 221-9 du Code monétaire et financier et par l'arrêté du 4 décembre 2008. […]
Lire la suite…
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […] c'est néanmoins trop peu au regard de la collecte de ce livret qui dépasse les 100 milliards d'euros. […] Par ailleurs, la loi (article L. 221-7 du Code monétaire et financier) impose que les sommes centralisées sur fonds d'épargne soient employées « en priorité au financement du logement social. » A la demande du ministre de l'économie et des finances, […] ces conclusions relèvent l'atteinte des objectifs fixés. […] S'agissant de la partie non-centralisée des dépôts, l'OER rend compte du respect des obligations fixées par les articles L. 221-5 et D. 221-9 du Code monétaire et financier et par l'arrêté du 4 décembre 2008. […]
Lire la suite…