Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
Article L562-4-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. 4
I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en place une organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques prévues au présent chapitre, aux articles L. 712-4 et L. 712-10 et par les règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'interdiction de contournement de ces mesures. Elles veillent à l'application de ces dispositions dans leurs succursales établies en dehors du territoire national.
II.-L'entreprise mère d'un groupe au sens de l'article L. 561-33 établie en France définit, au niveau du groupe, une organisation et des procédures pour la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques mentionnées au I. Cette organisation et ces procédures sont mises en œuvre par les entités du groupe mentionnées à l'article L. 561-2 établies en France ainsi que par leurs succursales à l'étranger ou toute autre forme de libre établissement.
III.-Les personnes et entreprises mère d'un groupe mentionnées respectivement aux I et II mettent également en place des mesures de contrôle interne afin de veiller au respect des obligations en matière de gel des avoirs.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 5
[…] L'article 562-12 du Code monétaire et financier, déjà modifié par la récente et importante ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (Ord. n° 2020-115, 12 févr. 2020, JO 13 févr., v. […] L'article 1de l'ordonnance vient modifier l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier pour préciser les obligations des agents immobiliers et des marchands d'or et métaux précieux en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.L'article suivant modifie les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, […]
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Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Lille, 6 décembre 2022, n° 21/05019
[…] Chambre 04 […] La demande est fondée sur l'article L.562-4-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016, lequel dispose que
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