Article L517-19 du Code monétaire et financier

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Version29/12/2020

Entrée en vigueur le 29 décembre 2020

Est créé par : Ordonnance n°2020-1635 du 21 décembre 2020 - art. 1

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'approbation d'une compagnie financière holding, d'une entreprise mère de société de financement ou d'une compagnie financière holding mixte, elle peut assortir sa décision d'une des mesures prévues à l'article L. 517-16.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2020

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