Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales / Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna / Section 1 : Les signes monétaires
Article L712-2-1 du Code monétaire et financierAbrogé
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 227 (V)
Le paiement en numéraire libellé en francs CFP est arrondi au multiple de 5 francs CFP le plus proche et s'effectue selon les règles d'arrondis suivantes :
1° Les sommes finissant par 1,2,6 et 7 sont arrondies au multiple de 5 inférieur ;
2° Les sommes finissant par 3,4,8 et 9 sont arrondies au multiple de 5 supérieur.