Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est créé par : LOI n°2021-402 du 8 avril 2021 - art. unique (V)
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section.
Les articles L. 513-3 à L. 515-9 nouveaux du Code des assurances imposent l'adhésion des courtiers en assurance à une association professionnelle, fixent un délai de réponse à la demande d'adhésion de deux mois maximum, prévoient l'agrément des associations par l'ACPR, déterminent le pouvoir de sanction de ces associations et soumettent ces dernières au secret professionnel. Des dispositions analogues sont intégrées aux articles L. 519-11 à L. 519-17 du Code monétaire et financier pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. […] Sources : L. n° 2021-402, 8 avr. 2021, JO 9 avr.
Lire la suite…[…] De même, à la date de visite de la ville d'[Localité 3] le 17 avril 2025, le représentant du service hygiène constat que la chaudière « est en défaut depuis septembre » et que le logement n'est pas conforme aux articles R1331-26 et R1331-32 du décret du 29 juillet 2023 en ce qui concerne l'installation de chauffage. […] répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. […] L'article L.519-17 du code monétaire et financier prévoit que la Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, […]
L'intermédiation en crédit, encadrée par les articles L519-1 à L519-17 du Code monétaire et financier (CMF) [1], repose sur une mission de conseil exercée pour le compte du client. […]
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