Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement / Section 5 : Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Article L519-16 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est créé par : LOI n°2021-402 du 8 avril 2021 - art. unique (V)
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement informent l'association dont ils sont membres de toute modification des informations les concernant et de tout fait pouvant avoir des conséquences sur leur qualité de membre de l'association. Ils sont tenus d'informer dans les meilleurs délais l'association lorsqu'ils ne respectent pas les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée leur adhésion.
[…] Cet accompagnement se matérialise par les nouvelles missions des Associations professionnelles (nouveaux articles L513-3 à L513-8 du Code des assurances ; nouveaux articles, symétriques, L519-11 à L519-16 du Code monétaire et financier) :
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