Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement / Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement / Sous-section 4 : Comités spécialisés
Article L533-31-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version26/06/2021
Entrée en vigueur le 26 juin 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 7
Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente sous-section.
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