Article L513-26-1 du Code monétaire et financier

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Version08/07/2022

Entrée en vigueur le 8 juillet 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021 - art. 2

I.-Les sociétés de crédit foncier peuvent utiliser le label “ obligation garantie européenne ” pour les obligations foncières et les autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 qu'elles émettent dans le respect des dispositions de la présente section.
II.-Les sociétés de crédit foncier peuvent utiliser le label “ obligation garantie européenne de qualité supérieure ” pour les obligations foncières et les autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 qu'elles émettent dans le respect des dispositions de la présente section et de l'article 129 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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