Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement / Section 1 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement
Article R533-1-B du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/2021
Entrée en vigueur le 18 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021 - art. 4
Les entreprises d'investissement de classe 1 bis sont soumises aux dispositions des articles R. 511-15 à R. 511-16-4.
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