Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement / Section 4 : Gouvernance des entreprises d'investissement / Sous-section préliminaire : Champ d'application et dispositions transitoires relatives à la gouvernance des entreprises d'investissement
Article R533-16-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/2021
Entrée en vigueur le 18 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021 - art. 4
Les sous-sections 2 et 3 de la présente section s'appliquent aux entreprises d'investissement de classe 2 et de classe 3 dans les conditions définies à l'article L. 533-24-2.
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