Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA / Sous-paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France
Article L214-24-0 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1009 du 31 juillet 2021 - art. 2
Pour l'application du présent paragraphe, la commercialisation s'entend d'une offre ou d'un placement, direct ou indirect, à l'initiative ou pour le compte d'une société de gestion de portefeuille française, d'une société de gestion établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un gestionnaire établi dans un pays tiers, de parts ou d'actions d'un FIA qu'ils gèrent, à destination d'investisseurs domiciliés ou ayant leur siège statutaire dans l'Union européenne.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] 22. Le « paragraphe 1 […] de la sous-section 1 » auquel renvoient les 2° et 3° du III de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier précité est relatif à la « procédure de commercialisation de FIA en France » (articles L. 214-24-0 à L. 214-24-2-1 du code monétaire et financier).
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2. Décision de la Commission des sanctions du 26 avril 2022 à l'égard de la société Auvergne Investissement Hôtels et de M. Serge Emery
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24, L. 214-24-0, L. 214-24-1, L. 541-1, L. 541-8-1, L. 561-2, L. 561-5, L. 561-36, L. 621-9, L. 621-15, L. 621-17, R. 561-5, R. 561-5-1, R. 561-23, R. 561-24, R. 621-9 et R. 621-38 à R. 621-40 ;
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Certes, un nouvel article L. 214-24-0 a été introduit au Code monétaire et financier (CMF) qui définit la commercialisation comme « une offre ou un placement, direct ou indirect, à l'initiative ou pour le compte d'une société de gestion de portefeuille française, d'une société de gestion établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un gestionnaire établi dans un pays tiers de parts ou d'actions d'un FIA qu'ils gèrent, à destination d'investisseurs domiciliés ou ayant leur siège statutaire dans l'Union européenne ». […]
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