Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA
Article R214-32-4-1-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/2021
Entrée en vigueur le 2 août 2021
Est créé par : Décret n°2021-1011 du 31 juillet 2021 - art. 1
Pour l'application de la présente section, à l'exception des articles R. 214-32-20 et R. 214-32-35, la référence aux Etats membres, aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Union européenne s'entend comme incluant les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
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