Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer / Chapitre II : Application en outre-mer des dispositions du droit de l'Union européenne en matière monétaire et financière / Section 1 : Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Barthélemy
Article L712-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.
Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI du présent code à Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations au présent livre :
1° Les dispositions relevant du libre établissement et de la libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ;
2° Les références aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Union européenne sont remplacées par les références à la France ;
3° Les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats autres que la France.