Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer / Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer / Section 1 : Les signes monétaires / Sous-section 2 : Circulation du franc Pacifique

Article L721-4 du Code monétaire et financier

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Version26/02/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation du 26 février 2022 sont les articles : Code monétaire et financier - art. L712-1 (VT), Code monétaire et financier - art. L712-2 (VT)

Entrée en vigueur le 26 février 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la France dispose du privilège de l'émission monétaire.
La monnaie ayant cours légal et pouvoir libératoire dans ces territoires est le franc des collectivités françaises du Pacifique ou franc CFP.
La parité du franc CFP est fixée par décret.

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Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.

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