Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer / Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer / Section 2 : Les Instituts / Sous-section 1 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) / Paragraphe 1 : Définitions et missions

Article L721-12 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version26/02/2022

Version15/07/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L711-9 (VT)

Entrée en vigueur le 15 juillet 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.

Modifié par : LOI n°2023-594 du 13 juillet 2023 - art. 10

Les modalités de présentation et d'arrêté des comptes de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont identiques à celles fixées pour la Banque de France en application de l'article L. 144-4.

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Entrée en vigueur le 15 juillet 2023
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.
Modifié par :	LOI n°2023-594 du 13 juillet 2023 - art. 10

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1. Rapport n° 1351, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la…

Sur l'article 10, renuméroté article 10, modifie l'article L721-12 Code monétaire et financier

___ Pages introduction TRAVAUX DE LA COMMISSION EXAMEN des articles Chapitre Ier Ratification d'ordonnances Article 1er Ratification d'ordonnances Article 1er bis Prolongation de deux ans de l'expérimentation visant à permettre aux collectivités territoriales de recourir au financement participatif obligataire Chapitre II Modifications du livre VII du code monétaire et financier Article 2 Application de certaines dispositions du code monétaire et financier en outre-mer Article 3 Suppression d'adaptations génériques dans certaines dispositions du code monétaire et financier applicables en … Lire la suite…

2. Réunion en commission, 14 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du…

Sur l'article 10, renuméroté article 10, modifie l'article L721-12 Code monétaire et financier

— 1 — La commission examine le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (n° 1226) (M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur). M. le président Éric Coquerel. Nous examinons ce matin le projet de loi adopté par le Sénat ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, pour lequel nous avons nommé M. Charles Sitzenstuhl rapporteur. … Lire la suite…

3. Séance publique, 10 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre vii du code…

Sur l'article 10, renuméroté article 10, modifie l'article L721-12 Code monétaire et financier

Au V de l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les mots : « L. 711-7 et L. 712-5 » sont remplacés par les mots : « L. 721-14 et L. 721-24 ». Lire la suite…

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