Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre VI : Sanctions administratives / Chapitre II : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009

Article L362-2 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version10/10/2021

Entrée en vigueur le 10 octobre 2021

Est créé par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 46

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-10 du code de la consommation, les amendes administratives prévues à l'article L. 362-1 du présent code.

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Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 46

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1. Exposé des motifs, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de…

Sur l'article 39, renuméroté article 46, crée l'article L362-2 Code monétaire et financier

Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…

2. Rapport - nº 586, 12 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…

Sur l'article 39, renuméroté article 46, crée l'article L362-2 Code monétaire et financier

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des finances. Lors de sa réunion, la commission des finances a proposé l'adoption de cet article. Lire la suite…

3. Amendement CD22, 18 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 39, renuméroté article 46, crée l'article L362-2 Code monétaire et financier

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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