Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Sous-section 3 : Crédits / Paragraphe 2 : Catégories de crédits

Article R763-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé

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Version01/01/2022

La référence de ce texte après la renumérotation du 25 novembre 2022 est l'article : Code monétaire et financier - art. R754-7 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 14

Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 14

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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