Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif

Article D547-4 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version04/02/2022

Entrée en vigueur le 4 février 2022

Est créé par : Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 7

Pour l'application de l'article L. 547-5, le prestataire de services de financement participatif inclut les frais généraux induits par l'activité mentionnée à l'article L. 547-4 dans le calcul des exigences prudentielles du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020.

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Entrée en vigueur le 4 février 2022
Est créé par :	Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 7

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