Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Sous-section 3 : Activité financière accessoire
Article D561-4-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 14
Les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 561-2-3 sont les projets portés par une même personne pour lesquels le total des montants cibles de financement ou le total des montants collectés n'excèdent pas 150 euros par période de six mois.
#8217;article 561-4-1 alinéa 3 du code monétaire et financier l'article l 561-2-2 du code monétaire et financier fiché banque de france interdit bancaire l'article 561-4-1 alinéa 3 du code monétaire et financier l'article l 561-2-2 du code monétaire et financier
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