Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE / Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / Section 1 : Règles d'usage de la monnaie
Article L733-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
I.-Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 112-5-1 |
la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 |
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L. 112-6 |
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
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L. 112-6-1-A |
la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 |
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L. 112-6-1 |
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 |
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L. 112-7 |
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 |
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L. 112-11 à L. 112-13 |
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 112-7, les mots : « à L. 112-6-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 112-6-1 » ;
2° A l'article L. 112-12, la référence à l'Autorité de la concurrence est remplacée par la référence à l'autorité compétente localement.